Loi LOM : vos obligations pour les bornes en entreprise
Pré-équipement des parkings, seuils de places, délais réglementaires : ce que dit la loi LOM et comment mettre votre entreprise en conformité.
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, fixe le cadre réglementaire qui oblige les entreprises et bâtiments tertiaires à anticiper le développement de la mobilité électrique. Elle impose notamment le pré-équipement des parkings non résidentiels en infrastructures permettant l’installation future de bornes de recharge.
L’objectif est simple : éviter que chaque entreprise n’ait à engager des travaux lourds et coûteux le jour où elle souhaite installer des bornes, en anticipant dès la construction ou la rénovation les fourreaux, le tableau électrique et les gaines techniques nécessaires.
- Pré-équipement obligatoire des nouveaux bâtiments tertiaires
- Obligation lors de rénovations lourdes du bâtiment
- Point de charge fonctionnel exigé sur les parkings existants
- Normes IRVE strictes pour toute installation réalisée
Le pré-équipement n’oblige pas à installer immédiatement des bornes : il garantit simplement que l’infrastructure technique (câblage, gaines, réserve de puissance) est prête pour une installation future rapide et économique.
Qui est concerné par cette obligation ?
La loi LOM s’applique différemment selon le type de bâtiment, sa date de construction et la taille du parking. Voici les seuils à connaître pour savoir si votre entreprise est concernée.
- Neuf
- Pré-équipement obligatoire dès le permis de construire.
- 20+ places
- Seuil d’application pour les parkings existants.
- Tertiaire
- Bâtiments concernés en priorité : bureaux, commerces, services.
- Rénovation
- Obligation déclenchée par des travaux lourds sur le bâtiment.
Pour les parkings existants de plus de 20 places, l’obligation porte sur la mise en place d’au moins un point de recharge fonctionnel, et non sur le seul pré-équipement.
En quoi consiste le pré-équipement ?
Le pré-équipement désigne l’ensemble des travaux préparatoires qui permettent d’installer une borne rapidement, sans reprendre l’intégralité du génie civil du parking.
- Chemins de câbles ou fourreaux jusqu’aux places concernées
- Gaine technique dédiée à la recharge électrique
- Réserve de puissance suffisante au tableau général
- Emplacement prévu pour le futur tableau de bornes
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations de pré-équipement ou d’installation peut exposer l’entreprise à plusieurs types de conséquences, au-delà du simple risque juridique.
- Risque administratif
- Non-conformité relevée lors de contrôles ou de la délivrance de permis.
- Surcoût ultérieur
- Travaux a posteriori bien plus coûteux qu’un pré-équipement anticipé.
- Image et attractivité
- Absence de solution de recharge perçue négativement par salariés et clients.
Au-delà de la conformité réglementaire, anticiper le pré-équipement représente une économie substantielle : intégrer la recharge dès la construction coûte généralement bien moins cher qu’une reprise des travaux après coup.
Comment mettre votre entreprise en conformité ?
Que vous démarriez un projet de construction ou que vous deviez mettre à niveau un parking existant, voici la démarche à suivre pour respecter vos obligations.
- Audit de conformité — un installateur certifié IRVE évalue votre situation actuelle au regard des seuils applicables à votre parking.
- Étude de dimensionnement — calcul de la puissance disponible, du nombre de places à équiper et du tracé optimal des câblages.
- Réalisation et mise en service — travaux réalisés par un professionnel certifié IRVE, avec mise en service et supervision incluses.
Vous ne savez pas si votre site est concerné ?
Nos experts réalisent un audit de conformité gratuit pour votre parking d’entreprise.
Questions fréquentes
Le pré-équipement oblige-t-il à installer des bornes immédiatement ?
Non. Le pré-équipement garantit que l’infrastructure technique est prête, mais l’installation effective des bornes peut intervenir plus tard, selon les besoins réels de l’entreprise et l’évolution de sa flotte ou de ses salariés équipés.
Mon entreprise loue ses locaux, qui est responsable de la conformité ?
La répartition dépend généralement du bail commercial. Dans la pratique, le propriétaire du bâtiment est souvent responsable des obligations de pré-équipement, mais il est essentiel de vérifier les clauses spécifiques de votre contrat de location.
Existe-t-il des aides pour financer la mise en conformité ?
Le programme Advenir pour les flottes et salariés sur parking privé d’entreprise classique a été clôturé, mais certaines aides locales et régionales restent actives selon les territoires. Un audit permet d’identifier les dispositifs encore disponibles pour votre projet.
Quelle puissance prévoir pour le pré-équipement ?
Cela dépend du nombre de places concernées et de l’usage prévu. Un installateur certifié IRVE réalise un dimensionnement précis pour éviter un sous-dimensionnement coûteux à corriger plus tard, ou un surdimensionnement inutile.
Comment savoir si mon parking dépasse le seuil des 20 places ?
Le comptage porte sur l’ensemble des places de stationnement non résidentielles du site, y compris celles réservées aux visiteurs. Un audit technique permet de clarifier précisément votre situation au regard du seuil applicable.